Conditions Générales de Vente
Dev Altitude – Prestations numériques | Dernière mise à jour : 12 janvier 2026
1. Identification du prestataire
La société Dev Altitude, SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 994 414 068.
Siège social : 41 rue Aglophile Fradin, 86100 Châtellerault.
2. Objet
Définir les conditions de fourniture des prestations numériques (développement, maintenance, conseil).
3. Champ d'application
S'applique à toute commande passée avec Dev Altitude, sauf accord écrit contraire.
4. Prestations proposées
- Développement Web & Mobile
- Intégration Graphique
- Maintenance Technique
- Hébergement & Supervision
- Conseil & Audit
6. Prix et paiement
Acompte : un acompte, dont le montant figure sur le devis, est demandé à la signature.
Solde : Payable à la livraison.
Tout retard entraîne l'application de pénalités légales et une indemnité forfaitaire de 40 €.
10. Maintenance et support (SLA)
| Type d'incident | Délai de prise en compte |
|---|---|
| Critique | 8 heures ouvrées |
| Majeur | 24 heures ouvrées |
| Mineur | 72 heures ouvrées |
9. Propriété intellectuelle
Transfert de propriété après paiement intégral. Droit d'utilisation non exclusif accordé au Client.
11. Données (RGPD)
Dev Altitude agit comme sous-traitant et assure la sécurité et la confidentialité des données traitées.
14. Responsabilité
Limitée au montant de la prestation. Exclusion des dommages indirects (perte de données, etc.).
17. Juridiction
Droit français. Compétence exclusive des tribunaux du siège social de Dev Altitude.